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Index de l'article
Statuts de l'AGRF
Dénomination, objet, siège, durée
Membres
Administration
Exercice social, Budget, Compte
Dissolution - Liquidation
Dispositions générales
Représentants actuels

 TITRE V. - Dissolution - Liquidation

 

Article 28 La délibération et la décision relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour une modification du but de l'AS.B.L. et prévus à l'article 23 des présents statuts. A partir de la décision de dissolution. L’ASBL, mentionnera toujours qu'elle est une « ASBL en dissolution », conformément à l'article 23 de la loi sur les ASBL. En cas de dissolution volontaire de l'Association, et pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée Générale qui l'aura prononcée règle le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et la rémunération s'il y a lieu, et détermine l'affectation à donner à l'avoir social restant acquis, après apurement des dettes et des charges de l'Association. 

Article 29 Doivent être déposés au greffe et publiés aux Annexes du Moniteur belge conformément aux dispositions de l'article 26novies de la loi sur les AS.B.L. et des arrêtés d'exécution y afférents : r  le texte coordonné des statuts suite à leur modification ;

r  toutes les décisions relatives à la nomination et à la cessation de fonctions de membres du Conseil d'administration et des personnes habilitées à représenter l'AS.B.L. ;

r  toutes les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution. aux conditions de la liquidation à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs. à la clôture de la liquidation et à l'affection de l'actif doivent être déposées au greffe et publiées aux Annexes du Moniteur belge  conformément aux dispositions des articles 23 et 26novies de la sur les ASBL. et des arrêtés d'exécution y afférents.

 


 
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